Tribunal de police

Le Tribunal de police est compétent pour juger des infractions pour lesquelles le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. entend requérir une amende, une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.

Contacts

Adresse

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Rue des Chaudronniers 9
Bâtiment H
1204 Genève

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Pour les avocates et avocats uniquement, en lien avec les procédures TMC:

T. +41 22 327 61 91

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Tribunal de police
Case postale 3715
1211 Genève 3

Présidence et direction

M. Yves MAURER-CECCHINI
Président

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Composition

Composition

Retrouvez les informations sur la direction et la composition des chambres du Tribunal pénal.

Liste des magistrates et magistrats

Etat au 1er mai 2024

Compétences

Le Tribunal de police est compétent pour juger des infractions pour lesquelles le Ministère public entend requérir une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.

Il est aussi compétent lorsqu'une opposition est formée contre une ordonnance pénaleProposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus. du Ministère public ou du Service des contraventions et que ces autorités décident de maintenir leur ordonnance.

La majorité des procédures sont jugées par le Tribunal de police, par exemple, en matière d'infractions à la loi sur la circulation routière et à la loi sur les stupéfiants, de vol, de lésions corporelles simples, etc.

Organisation

Autorité de première instance, le Tribunal de police siège dans la composition d'un∙e juge unique.

Formulaires

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire de visite d'un∙e détenu∙ePersonne incarcérée dans un établissement pénitentiaire, du fait d'une détention provisoire ordonnée ou de sa condamnation à une peine privative de liberté..

Liens utiles

Voir aussi

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.