Tous les actionnaires et journalistes de la SARL Libération s'engagent à respecter les principes inscrits dans le présent Pacte d'indépendance éditoriale. Ce Pacte d'indépendance éditoriale ainsi que les textes détaillant la charte éthique de Libération qui lui sont annexés s'appliquent, au-delà du quotidien, à tous les supports auxquels la rédaction contribue et/ou auxquels la marque ou le logo Libération sont ou seront associés.

1. Principe général d'indépendance de la rédaction de «Libération» vis-à-vis de tous les pouvoirs et de ses actionnaires

Depuis sa création, ce principe est constitutif de l'identité de Libération. La qualité et la crédibilité du journal et donc sa capacité à attirer des lecteurs sources de sa viabilité économique sont liées au respect scrupuleux de l'éthique professionnelle et de notre charte éthique par ses actionnaires. Cette charte ne peut donc se contenter de principes généraux, mais doit aborder de façon détaillée les risques potentiels de perte d'indépendance.

L'objectif de Libération est de fournir une information vérifiée dans tous les domaines sans préjugés ni complaisance. Ses enquêtes, ses reportages et analyses s'emploient à décrire et à comprendre l'actualité, les mutations des sociétés et des cultures.

Libération ne fixe d'autres bornes à sa liberté que celles qu'il s'impose dans le respect des valeurs démocratiques. Cette liberté l'incite à toutes les formes de création journalistique et préside à l'ensemble de ses choix et traitements de l'information. Elle lui interdit en revanche de véhiculer passivement toute propagande susceptible de compromettre les principes qui fondent cette déclaration.

Les journalistes ne sont plus copropriétaires de l'entreprise éditrice du titre Libération. L'existence et le respect d'une charte éthique de la rédaction sont donc d'autant plus nécessaires pour assurer aux lecteurs que la rédaction travaille dans des conditions permettant une information fiable, libre, et de qualité. Les actionnaires de Libération proclament leur attachement à la qualité des contenus et à l'indépendance des journalistes.

De leur côté, les sociétés actionnaires de la SARL Libération tiennent à réaffirmer, dans le respect des valeurs de Libération, leur attachement aux exigences de qualité du titre Libération, ainsi qu'aux principes d'indépendance et aux règles de déontologie nécessaires à l'élaboration d'un journal et tout autre support.

Dans le cadre du présent pacte, qui aura force obligatoire entre les parties et à laquelle les statuts de la SARL Libération se réfèrent expressément, la Société des journalistes et du personnel de Libération (SDJPL) et la société PMP - ou toute autre structure venant à s'y substituer - entendent rappeler leur profond attachement aux principes essentiels d'indépendance, liberté, transparence et qualité de l'information.

2. Principe d’égalité de traitement des actionnaires et non actionnaires de «Libération»

Tout article faisant référence à un actionnaire de Libération doit préciser sa qualité dans le capital de Libération ou d'une holding de participation détentrice de parts de Libération SARL. Ces actionnaires seront traités selon un principe de stricte égalité par rapport à tout autre acteur économique, financier ou politique. Ils ne seront jamais avantagés ou désavantagés dans le traitement journalistique éventuel du fait de leur statut d'actionnaires, directs ou indirects, de Libération. Ce principe est garant de la crédibilité éditoriale des journalistes de Libération, et donc du titre et de l'entreprise.

3. Principe de transparence du capital

Pour respecter l'article 2 du présent pacte, il est indispensable de connaître l'identité des actionnaires directs ou indirects de Libération SARL. Ce principe de transparence respecte l'esprit des lois sur la presse issues du Conseil national de la résistance, qui considérait que les entreprises de presse devaient, dans une démocratie, être des «maisons de verre». Ce principe renforce la relation de confiance entre le journal et ses lecteurs.

4. La nomination du directeur de la rédaction

Comme le prévoient déjà les statuts de la SARL Libération, le gérant de la SARL Libération propose le nom d'un directeur de la rédaction sur lequel un collège unique composé de l'ensemble du personnel de Libération est appelé à voter. Si le nom du directeur de la rédaction proposé est refusé à la majorité des inscrits, celui-ci n'est pas nommé. En cas de premier refus, le directoire peut proposer (successivement) deux noms différents. Si l'équipe refuse ces trois propositions, le gérant peut nommer un directeur de la rédaction de son choix.

5. Compétences du directeur de la rédaction

Le directeur de la rédaction est responsable de l’organisation de la rédaction et de l’affectation des journalistes dans les différents services et postes d’encadrement. Toute embauche de salarié ou de stagiaire au sein de la rédaction ainsi que toute mutation d’un journaliste est soumise à son approbation. Le directeur de la publication doit être le directeur de la rédaction. Toute décision ou/et arbitrage rédactionnel sont du ressort exclusif du directeur de la rédaction, sans contrainte hiérarchique de la direction de l’entreprise et de ses actionnaires.

6. Comité d’indépendance éditoriale (CIE)

Au sein de la SARL Libération, est créé un Comité d'indépendance éditoriale chargé de veiller au respect de la Charte d'indépendance de Libération et de répondre à toute demande, des journalistes, de la direction de la rédaction et des actionnaires ainsi que de lecteurs, visant à la faire respecter. Ce Comité peut notamment être saisi par toute partie, et notamment par des journalistes estimant avoir fait l'objet de pressions extérieures ou d'actionnaires du journal, concernant l'information qu'ils traitent. Il pourra être également saisi de tout problème ou question relatifs aux liens entre rédactionnel et publicité, partenariats ou forums. L'objectif de ce CIE est de résoudre les problèmes pouvant surgir, mais aussi de les anticiper, de déminer les situations nouvelles susceptibles de remettre en cause l'indépendance de la rédaction. Le CIE est composé de trois journalistes désignés par le bureau de la Société des journalistes, du directeur de la rédaction et d'un représentant de l'actionnaire de référence. Il pourra également entendre toute personne utile à la pleine compréhension de situations. Les règles de fonctionnement du CIE sont précisées dans la charte éthique.

7. Utilisation de la marque Libération

La marque et le logo Libération appartiennent à la SARL Libération. Conformément à son histoire et son objet social particulier, l’exploitation et l’utilisation de son nom et de son logo pour de nouvelles activités devront être préalablement présentées par la direction au Comité d’indépendance éditoriale (CIE), avec pour obligation d’obtenir un accord consensuel. Le Comité d’indépendance éditoriale est compétent pour apprécier et juger tout risque d’atteinte à l’image de la marque Libération. Le Comité d’indépendance éditoriale pourra décider, à la majorité qualifiée de ses membres, de la publication de manière visible d’une mention dans le quotidien et sur le site internet décrivant le risque d’atteinte à l’image de la marque Libération.

8. Rémunération des dirigeants

Dans un esprit de transparence sur les salaires de la SARL Libération, le Comité des rémunérations tel qu’il a été créé par décision du Conseil de surveillance du 18 décembre 2012 réunit, au moins une fois par an, le ou les gérants de la société, un représentant des actionnaires, un représentant des salariés et la/le DRH du groupe en qualité de secrétaire.

9. Conflits d’intérêts

Dans le cadre de son développement et de sa diversification, Libération pourra être conduit à engager des partenariats ou signer des contrats avec des entreprises extérieures. Toute possibilité de signature ou candidature pour des partenariats, des contrats, ou des appels d'offres entre SARL Libération et des sociétés détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires directs ou indirects de Libération devra se faire en toute transparence, le Comité d'indépendance éditoriale étant informé au préalable de cette situation. Il faudra systématiquement s'assurer que cette situation ne recouvre pas un éventuel conflit d'intérêt. Cette exigence s'applique tout autant de la SARL Libération. Ces derniers devront systématiquement informer le Comité d'indépendance éditoriale de toute situation pouvant entraîner, à terme, un conflit d'intérêt.

10. Droit applicable

Le présent accord est régi par le droit français.

Les parties prenantes à ce pacte d’indépendance sont Presse Média Participation, SARL Libération et la Société Civile des Personnels de Libération.

La charte éthique de «Liberation» est à lire ici : Charte éthique