Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2023
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- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
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Questions fréquentes
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30/04/24
Communiqué de presse - Commission de gestion
Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2023
27/03/24
Communiqué de presse - Ministère public
Homicide des Charmilles: Tribunal criminel saisi
26/03/24
Communiqué de presse - Cour de justice
Nullité de l’initiative 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers !"
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Plan stratégique 2021-2025
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Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaire publie chaque année son rapport annuel d'activité.
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